Conditions Générales de Vente – Pro Vision Studio
Le site www.pro-vision-studio.fr est l’outil de présentation des services de Pro Vision Studio, entreprise individuelle (EI) dont le siège social est situé au
17 rue Jules Vallès, 34200 Sète.
Pro Vision Studio propose des prestations de conseil en design textile et création d’objets sur-mesure. Les présentes conditions régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Pro Vision Studio et ses clients professionnels ou particuliers dans le cadre d’une approche de service personnalisé.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de design et de création d’objets sur-mesure. Toute validation de devis par le CLIENT implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Processus de Demande et Devis
Pro Vision Studio ne propose pas de vente directe via le site internet.
- Le client formule une demande de projet via les formulaires de contact, par e-mail ou via les outils de communication directe (WhatsApp).
- Pro Vision Studio établit une proposition commerciale (devis) détaillée, précisant la nature des prestations, les tarifs et les délais.
- Le contrat n’est valablement formé qu’après signature du devis par le CLIENT et, le cas échéant, réception du paiement convenu.
Article 3 – Tarifs et Paiement
- Les tarifs sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT), Pro Vision Studio étant sous le régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Les modalités de paiement (acompte à la commande, solde à la livraison ou selon échelonnement) sont précisées dans chaque devis.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé. Pour votre sécurité : Aucun paiement n’est exigible via le site internet.
Article 4 – Droit de Rétractation
Compte tenu de la nature des prestations, qui consistent exclusivement en la fourniture de biens et services confectionnés selon les spécifications du CLIENT (sur-mesure), le droit de rétractation prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peut être exercé une fois que le CLIENT a validé le lancement de la production (validation du BAT ou signature du devis).
Article 5 – Livraison et Délais
Les délais de réalisation et de livraison sont fournis à titre indicatif. Pro Vision Studio s’engage à informer le CLIENT de toute évolution du calendrier de production. La livraison est effectuée à l’adresse convenue ou via les supports numériques définis.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments créatifs, visuels, et techniques conçus par Pro Vision Studio demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations. La cession des droits d’exploitation, le cas échéant, est régie par les termes spécifiques mentionnés sur le devis ou la facture.
Article 7 – Responsabilité
Pro Vision Studio est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit par le CLIENT ou de cas de force majeure.
Article 8 – Protection des Données (RGPD)
Les informations recueillies lors des échanges sont destinées exclusivement au traitement de la demande du CLIENT. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : hello@pro-vision-studio.fr.
Article 9 – Litiges et Médiation
En cas de litige, le CLIENT est invité à contacter en priorité le service client de Pro Vision Studio pour convenir d’une solution amiable. À défaut, le client peut recourir au service de médiation de la consommation (Médiateur de Clariane : https://mediation.clariane.fr/).
Article 10 – Service Client
Pour toute question ou demande de projet, notre équipe est disponible :
Par mail : hello@pro-vision-studio.fr
Par téléphone : 07 82 55 43 86